Avis juridique important :

Ce site web, accessible à l'adresse https://estaformusa.com/est exploité et géré par Evisacom, MB sous le nom de ESTAFORMUSA.COM.

Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes :

• Siège social : V. Nagevičiaus g. 3, LT-08237 Vilnius
• Adresse électronique : info@estaformusa.com
• Téléphone : +370 646 50052

Termes définis

Les présentes conditions générales ("Conditions") s'appliquent à l'utilisation des services ("Services") fournis sur ce site web, https://estaformusa.com/ ("site web"). Dans les présentes conditions, les termes en majuscules sont spécifiquement définis, tels que "nous", "notre" et "nos", se référant à Limited, et "vous" ou "votre" se référant à tout utilisateur du site web ou destinataire des services qu'il fournit.

Conditions contraignantes

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser le site web ou l'un des services. En utilisant le site web, vous acceptez inconditionnellement d'être lié par les conditions en vigueur au moment de l'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site web. La poursuite de l'utilisation du site web implique l'acceptation de toutes les conditions modifiées. Vous pouvez à tout moment demander des éclaircissements sur ces conditions en envoyant un courrier électronique à info@estaformusa.com.

Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 octobre 2024.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Services disponibles sur ce site Web peuvent inclure

• 1.1.1 Examen et vérification des informations fournies dans le cadre du programme d'exemption de visa et du système électronique d'autorisation de voyage ("ESTA") ; et
• 1.1.2 Soumission des demandes de programme d'exemption de visa et d'ESTA au gouvernement américain.

1.2 Nous sommes spécialisés dans l'ESTA et le Programme d'exemption de visa, et proposons des services et des informations basés sur des sources accessibles au public et sur notre expérience. Toutefois, nous ne pouvons garantir que ces informations sont entièrement à jour. Le texte fourni sur ce site est à titre informatif, et nous offrons des services payants d'examen et de soumission des demandes ESTA. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse info@estaformusa.com.

2. À PROPOS DE NOTRE SERVICE DE TRAITEMENT

2.1 Nous fournissons des services professionnels d'examen et de soumission des demandes ESTA. Après avoir rempli votre demande sur notre site Internet, celle-ci sera examinée avant d'être soumise. Le prix est celui indiqué sur le site web. En cas de problème, nous vous en informerons par courrier électronique. Si votre demande est jugée inappropriée, aucun frais n'est appliqué et vous pouvez la soumettre directement au gouvernement américain. Les décisions d'approbation sont prises exclusivement par le gouvernement américain et les demandes approuvées sont généralement envoyées par courrier électronique dans les 24 heures.

2.2 Il est essentiel de s'assurer que toutes les informations sont correctes avant de procéder au paiement. Pour toute correction après le paiement, contactez-nous immédiatement à l'adresse info@estaformusa.com ; des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de l'état de votre demande.

2.3 En cas de rejet par le gouvernement américain, nous vous en informerons par courrier électronique. Aucun frais n'est appliqué dans ce cas, et nous vous recommandons de demander un visa de non-immigrant auprès d'une ambassade ou d'un consulat des États-Unis. Notez que les mises à jour du statut ESTA peuvent être modifiées par le gouvernement américain, indépendamment de notre volonté.

Pour toute question ou problème non couvert ici, veuillez nous contacter :

• Courriel : info@estaformusa.com
• Téléphone : +370 646 50052

3. PLUS D'INFORMATIONS SUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE ESTA

3.1 Pour certaines questions concernant les troubles physiques ou mentaux sur la demande ESTA, répondez "Oui" si :

• 3.1.1 Vous souffrez actuellement d'un trouble physique ou mental et avez des antécédents de comportement associé qui pourrait constituer ou a constitué une menace pour votre sécurité ou votre bien-être ou ceux d'autrui.
• 3.1.2 Vous souffrez d'un trouble physique ou mental associé à un comportement constituant une menace, et ce comportement est susceptible de se reproduire.

3.2 Répondez "non" si :

• 3.2.1 Vous ne souffrez actuellement d'aucun trouble physique ou mental.
• 3.2.2 Vous souffrez ou avez souffert d'un trouble physique ou mental sans qu'un comportement associé ne constitue une menace.
• 3.2.3 Vous souffrez actuellement d'un trouble associé à un comportement qui ne constitue pas une menace.
• 3.2.4 Vous avez eu un trouble avec un comportement associé, mais il est peu probable qu'il se reproduise.

4. VOTRE CAPACITÉ

4.1 En utilisant le site web, vous confirmez que vous êtes légalement capable de conclure des contrats contraignants et que vous avez au moins 18 ans.

5. LE CONTRAT ENTRE VOUS ET NOUS

5.1 Lorsque vous achetez des services via le site web, un contrat juridiquement contraignant est formé dès que nous recevons votre demande.

5.2 Nous vous contacterons en cas de problème concernant votre demande. Une fois la demande soumise avec succès au gouvernement américain, vous recevrez votre ESTA vérifié sous forme de pièce jointe au format PDF par courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre le traitement de votre demande si nous soupçonnons une fraude et nous vous en informerons par courrier électronique.

Droits d'annulation : 5.3 Nous offrons une politique d'annulation de 30 jours. Si le traitement est terminé, veuillez nous contacter pour connaître les possibilités de remboursement.

5.4 Pour annuler votre inscription, veuillez nous en informer par courrier électronique à l'adresse info@estaformusa.com en indiquant votre nom et la date de l'inscription.

5.5 Nous examinerons votre demande et vous informerons du résultat.

5.6 Pour toute réclamation, contactez le service clientèle à l'adresse suivante : info@estaformusa.com.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB

6.1 Les informations personnelles collectées pour les services seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante https://estaformusa.com/.

6.2 Cookies : Ce site Web utilise des cookies pour améliorer l'expérience de l'utilisateur. Pour plus de détails sur les cookies utilisés et la manière de les gérer, voir allaboutcookies.org.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Vous pouvez télécharger ou imprimer le contenu de ce site web pour votre usage personnel, à condition que

• 7.1.1 Aucune modification n'est apportée aux documents ou aux graphiques.
• 7.1.2 Les graphiques ne sont pas utilisés séparément du texte.
• 7.1.3 Nos avis de droits d'auteur et de marques déposées sont inclus.

7.2 Sauf indication contraire, tout le contenu nous appartient ou nous est concédé sous licence, et toute autre utilisation est interdite. En cas de violation de l'une des conditions, l'autorisation d'utiliser le site web est révoquée.

7.3 La reproduction ou le stockage dans d'autres sites ou systèmes de recherche n'est pas autorisé sans autorisation écrite préalable.

7.4 Tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés dans les présentes conditions sont réservés.

8. ACCÈS AU SITE WEB ET DISPONIBILITÉ

8.1 Nous nous efforçons de maintenir un accès au site web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue. Nous ne serons pas responsables des indisponibilités temporaires dues à la maintenance, aux pannes de système ou à des facteurs indépendants de notre volonté.

9. LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES WEB DE TIERS

9.1 Les liens hypertextes vers des sites de tiers sont fournis à titre d'information uniquement. L'accès à ces sites se fait à vos risques et périls.

9.2 Nous ne contrôlons pas les sites de tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu ni des dommages résultant de leur utilisation.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Les paiements sur ce site Web sont gérés par des processeurs de paiement réglementés. Le nom estaformusa.com figurera sur votre relevé bancaire.

10.2 Les paiements sont traités par des sociétés tierces agréées dans le cadre d'accords stricts.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Nous, nos dirigeants, nos employés et nos affiliés ne sommes pas responsables des dommages liés à l'utilisation du site web, y compris des sites liés. Il vous est conseillé d'utiliser une protection antivirus lorsque vous accédez au site web.

11.2 Cette disposition n'exclut pas la responsabilité pour :

• 11.2.1 Décès ou blessures dus à la négligence.
• 11.2.2 Fraude ou déclaration frauduleuse.

11.3 Notre responsabilité globale est limitée au montant payé, le cas échéant, pour l'accès ou l'achat de services via le site web.

12. EXCLUSION DE GARANTIE

12.1 Bien que nous nous efforcions d'être exacts, les informations figurant sur le site web ne sont pas garanties comme étant complètes ou actuelles. Nous nous réservons le droit de mettre à jour le contenu sans préavis.

13. COMMUNICATIONS ÉCRITES

13.1 Les communications de notre part seront généralement électroniques, soit par courrier électronique, soit par des avis sur le site web. Vous acceptez cette méthode de communication à des fins contractuelles.

14. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

14.1 Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances résultant d'événements indépendants de notre volonté (force majeure), y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles et les mesures gouvernementales.

14.3 Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, vous pouvez mettre fin à votre demande sans autre forme de responsabilité.

15. RENONCIATION

15.1 Le fait de ne pas appliquer une disposition des présentes conditions ne nous dispense pas de nos droits de les appliquer à l'avenir.

15.3 Toute renonciation doit être faite par écrit pour être effective.

16. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

16.1 Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous. Pour toute clarification, veuillez nous contacter à l'adresse info@estaformusa.com.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Les présentes conditions sont régies par le droit lituanien et tout litige est soumis à la juridiction des tribunaux lituaniens.

18. SÉVÉRABILITÉ

18.1 Si une partie des présentes conditions est jugée invalide, les autres parties resteront en vigueur.

19. DIVERS

19.1 Pour une assistance supplémentaire, contactez-nous :

• Courriel : info@estaformusa.com
• Téléphone : +370 646 50052